(87) Les CT2 contiennent les données pour le calcul de la compensation, impliquant que les paramètres sont connus à l'avance et sont établis de manière objective et transparente. Dans les CT2, un compte financier du service contractualisé entre le STIF et l'entreprise est prévu, lequel traduit l'équilibre économique du contrat et comporte l'ensemble des produits et charges de l'entreprise, y compris les contributions du STIF.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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