Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →
(92) La méthode utilisée en aval lors de l'exécution du contrat permettrait également d'éviter toute surcompensation. Sont prévus:
a) dans le cadre du CT1, un contrôle sur les conditions d'exécution des OSP, y compris au regard des compensations versées pour l'acquisition des véhicules;
b) dans le cadre du CT2, la restitution du montant des amortissements et des frais financiers en cas de non-renouvellement des véhicules tel que programmé dans le plan d'investissement.
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