(95) En revanche, le niveau des compensations ressort selon le STIF d'une analyse fine et poussée des coûts qu'une entreprise moyenne bien gérée aurait supportés. compte tenu du nombre de contrats et de la variété des opérateurs, le STIF est d'avis qu'il a une vision précise et complète de la réalité du marché, d'autant que le contrat de chaque opérateur repose sur un modèle type et sur des données individuelles détaillées.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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