(99) Si la Commission devait toutefois considérer le dispositif comme une aide d'État, le STIF demande à ce qu'elle précise la base juridique sur laquelle elle entend apprécier la compatibilité. Le STIF s'interroge en effet sur le fait que, dans sa décision d'ouverture, la Commission a considéré que l'examen de la compatibilité devait se faire sur la base du règlement (CE) no 1370/2007. Étant donné que les mesures visées sont antérieures à ce règlement, il faudrait selon le STIF lui préférer le règlement (CEE) no 1191/69. Cependant, par souci de cohérence avec la décision d'ouverture de la Commission, le STIF base ses observations sur le règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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