(2) Après l'adoption de la décision 2013/162/UE, l'article 6 du règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission a fait obligation aux États membres de communiquer les inventaires des gaz à effet de serre déterminés conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, et aux directives de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour la notification des inventaires annuels, telles qu'énoncées dans la décision 24/CP.19 de la Conférence des parties à la CCNUCC.
Décision (UE) 2017/1471 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1471
RattachementDécision (UE) 2017/1471
Versionacte d'origine du 10/08/2017 (CELEX 32017D1471)
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