(3) L'article 27 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil fait obligation à la Commission d'examiner les effets de l'application des lignes directrices 2006 du GIEC ou des modifications apportées aux méthodes utilisées par la CCNUCC, sur le total des émissions de gaz à effet de serre des États membres pertinentes au regard de l'article 3 de la décision no 406/2009/CE, au plus tard en décembre 2016, afin d'assurer une cohérence entre les méthodes utilisées pour la détermination des quotas annuels d'émission et les rapports annuels élaborés par les États membres après la date de cet examen.
Décision (UE) 2017/1471 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1471
RattachementDécision (UE) 2017/1471
Versionacte d'origine du 10/08/2017 (CELEX 32017D1471)
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