(5) La révision des quotas annuels d'émission devrait se limiter à ceux qui ont été alloués pour les années 2017 à 2020, étant donné que les États membres ne peuvent plus modifier les politiques ni les mesures qu'ils ont adoptées pour les émissions de gaz à effet de serre pour les années 2013 à 2016. Toutefois, par souci de clarté, il convient de remplacer l'intégralité de l'annexe II de la décision 2013/162/UE, sans modifier les quotas annuels d'émission pour les années 2013 à 2016.
Décision (UE) 2017/1471 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1471
RattachementDécision (UE) 2017/1471
Versionacte d'origine du 10/08/2017 (CELEX 32017D1471)
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