Décision déléguée (UE) 2017/1474 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/06/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D1474-20170815 du 15/08/2017, la plus récente en français).

TexteDécision déléguée (UE) 2017/1474
RattachementDécision déléguée (UE) 2017/1474
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D1474-20170815)
Référencearticle 15 de la décision déléguée (UE) 2017/1474EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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