Décision d'exécution (UE) 2017/1483 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1483
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1483
Versionacte d'origine du 08/08/2017 (CELEX 32017D1483)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2017/1483EUR-Lex →

(10) Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, l'utilisation de bandes harmonisées par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d'une catégorie harmonisée ou en vertu de paramètres techniques moins restrictifs ne devrait être permise que si l'environnement de partage concerné n'est pas compromis.

Aller plus loin

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