(14) Sur la base des résultats globaux des travaux de la CEPT, il est possible de rationaliser les conditions réglementaires applicables aux dispositifs à courte portée, par exemple en fusionnant deux décisions relatives auxdits dispositifs et en améliorant les conditions techniques de leur utilisation. La mise à jour des conditions harmonisées d'accès au spectre pour les dispositifs à courte portée devrait permettre d'atteindre l'objectif fixé par la décision no 243/2012/UE, à savoir promouvoir l'utilisation collective du spectre, dans le marché intérieur, par des catégories données de dispositifs à courte portée.
Décision d'exécution (UE) 2017/1483 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1483
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1483
Versionacte d'origine du 08/08/2017 (CELEX 32017D1483)
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