(9) Dans les bandes de fréquences spécifiquement couvertes par la présente décision, la définition combinée de catégories de dispositifs à courte portée et des conditions techniques de leur utilisation (bande de fréquences, limite de puissance/d'intensité de champ/de densité de puissance, paramètres supplémentaires et autres restrictions d'utilisation) a pour effet de créer un environnement de partage harmonisé prévisible permettant aux dispositifs à courte portée de partager, de manière non exclusive, la même portion du spectre, quelle que soit la finalité de cette utilisation.
Décision d'exécution (UE) 2017/1483 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1483
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1483
Versionacte d'origine du 08/08/2017 (CELEX 32017D1483)
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