L'aide d'État notifiée par le Royaume-Uni le 2 avril 2015, que ledit État membre envisage de mettre à exécution en faveur de Drax Power Limited afin de permettre l'octroi d'une subvention pour la conversion à la biomasse de la première unité de la centrale électrique de Drax est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1494)
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