(101) En ce qui concerne les points 94 à 96 des LDAEE, la Commission considère que le projet ne consiste pas en un déplacement de l'activité, et qu'il n'aura pas non plus d'effet important sur la concurrence sur le marché de la production d'électricité du Royaume-Uni. Elle conclut dès lors que la mesure n'aura pas d'incidence sensible sur la concurrence sur le marché de l'électricité. En outre, l'aide notifiée (du fait du niveau d'interconnectivité du Royaume-Uni) n'altèrera pas les conditions des échanges sur le marché intérieur de l'électricité.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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