Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(104) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission conclut, sur la base des flux commerciaux, du volume des importations vers l'Union européenne et de la croissance du marché au cours des dernières années, qu'aux fins de l'appréciation des distorsions sur le marché, le marché des granulés de bois ne se limite pas à un seul État membre ou à l'Union européenne mais doit être considéré comme un marché mondial. Cette conclusion est corroborée par le volume important de granulés de bois importés de l'étranger pour approvisionner l'unité de Drax, et conforme à la conclusion adoptée dans l'affaire SA.38762 (2014/N).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).