(104) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission conclut, sur la base des flux commerciaux, du volume des importations vers l'Union européenne et de la croissance du marché au cours des dernières années, qu'aux fins de l'appréciation des distorsions sur le marché, le marché des granulés de bois ne se limite pas à un seul État membre ou à l'Union européenne mais doit être considéré comme un marché mondial. Cette conclusion est corroborée par le volume important de granulés de bois importés de l'étranger pour approvisionner l'unité de Drax, et conforme à la conclusion adoptée dans l'affaire SA.38762 (2014/N).
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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