(123) Il convient dès lors de conclure que la mesure notifiée ne devrait pas entraîner de distorsions injustifiées sur le marché des matières premières. La Commission note en particulier que les distorsions locales sur le marché, si elles se produisaient, concerneraient le sud-est des États-Unis et que, dès lors, elles auraient un effet limité, voire nul, sur les échanges entre États membres. À cet égard, il convient également de rappeler que l'aide notifiée serait octroyée pour la production d'électricité à partir de biomasse solide et que ses éventuels effets sur le marché des matières premières seraient indirects.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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