Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(123) Il convient dès lors de conclure que la mesure notifiée ne devrait pas entraîner de distorsions injustifiées sur le marché des matières premières. La Commission note en particulier que les distorsions locales sur le marché, si elles se produisaient, concerneraient le sud-est des États-Unis et que, dès lors, elles auraient un effet limité, voire nul, sur les échanges entre États membres. À cet égard, il convient également de rappeler que l'aide notifiée serait octroyée pour la production d'électricité à partir de biomasse solide et que ses éventuels effets sur le marché des matières premières seraient indirects.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).