Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(124) Comme indiqué au point 97 des LDAEE, lorsque les mesures d'aide d'État ciblent bien la défaillance du marché à laquelle elles sont censées remédier, le risque que l'aide fausse indûment la concurrence est plus limité. La Commission constate que l'aide notifiée vise directement à atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l'Union européenne pour 2020 de façon proportionnée et appropriée. Par conséquent, le risque de distorsions injustifiées de la concurrence sur le marché de l'électricité est également plus limité, comme expliqué à la section 5.2.4.1. Comme le requiert la section 5.2.4.2, la Commission n'a pas constaté de distorsions injustifiées sur le marché des granulés de bois concerné, ni sur le marché des matières premières en amont. La Commission rappelle que les distorsions potentielles sur le marché des matières premières ne résultent pas directement de l'aide au fonctionnement mais bien de l'accroissement de la demande de granulés de bois comme combustible pour la production d'électricité. Par ailleurs, les effets sur le marché des matières premières sont indirects par rapport aux distorsions sur le marché des granulés de bois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).