(125) En outre, la Commission est tenue d'examiner si la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres. Les effets sur le marché des matières premières se produisent au niveau local et principalement en dehors de l'Union européenne, étant donné que la majorité des granulés de bois destinés à l'unité de Drax seront importés de pays tiers [voir considérant 10]. Par conséquent, la Commission note que tout effet sur les échanges entre États membres découlant d'une hausse du prix du bois sur pied dans le sud-est des États-Unis serait, en tout état de cause, limité.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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