Article considérant 127

(127) Dans le cadre de la décision rendue dans l'affaire SA.36196 (2014/N) relative au CEC en faveur des énergies renouvelables, de la décision rendue dans les affaires SA.38758 (2014/N), SA.38759 (2014/N), SA.38761 (2014/N), SA.38763 (2014/N) et SA.38812 (2014/N) concernant l'aide en faveur de cinq projets de parcs éoliens en mer dans le cadre du processus de FIDeR, et des affaires SA.38762(2015/C)(2014/N) et SA.38796(2014/N) relatives aux projets de conversion à la biomasse de Lynemouth et Teesside, le Royaume-Uni s'est engagé à adapter la méthode de calcul des passifs des fournisseurs d'électricité liés à des paiements au titre des CEC de façon à garantir que l'électricité renouvelable éligible produite dans l'Union européenne en dehors du Royaume-Uni et fournie à des clients au Royaume-Uni n'est pas prise en compte dans les parts de marché desdits fournisseurs.