(128) Le Royaume-Uni veillera à ce qu'aucun paiement au titre des CEC ne soit effectué avant l'entrée en vigueur de cette modification ou, si cela n'est pas possible, mettra en place un mécanisme permettant le remboursement aux fournisseurs d'électricité de toute électricité renouvelable éligible importée fournie avant l'entrée en vigueur de l'exonération mais après le début des paiements au titre des CEC.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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