(129) L'engagement du Royaume-Uni mentionné au considérant (127) s'appliquera également à la mesure notifiée. À la lumière de cet engagement, la Commission considère que le mécanisme de financement de la mesure d'aide notifiée ne devrait pas introduire de discrimination contraire à l'article 30 ou à l'article 110 du traité.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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