(130) Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission considère que la mesure d'aide en faveur de la conversion à la biomasse de l'unité de Drax notifiée par le Royaume-Uni le 15 avril 2015 poursuit un objectif d'intérêt commun de façon nécessaire et proportionnée, conformément aux LDAEE, et qu'elle est dès lors compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité,
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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