(14) L'aide sera versée par une contrepartie détenue par le gouvernement, la société Low Carbon Contracts Company Ltd, et financée au moyen d'une taxe obligatoire à laquelle seront assujettis tous les fournisseurs d'électricité autorisés, en fonction de leur part de marché, calculée sur la base de la consommation d'électricité mesurée de leurs clients. Les fournisseurs d'électricité devront supporter le coût de leurs obligations en utilisant leurs propres ressources mais seront autorisés à répercuter ces coûts sur les consommateurs dans le cadre de leur stratégie tarifaire globale.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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