Article considérant 15

(15) L'aide octroyée en faveur de l'électricité produite dans le cadre du projet notifié prendra la forme d'une prime variable (appelée «contrat d'écart compensatoire» ou «CEC»), calculée comme la différence entre un prix fixé à l'avance (le prix d'exercice) et une estimation du prix de l'électricité relevé sur le marché (le prix de référence). Le prix de référence est basé sur les prix de l'électricité relevés sur le marché de gros à terme pendant une période donnée. Le bénéficiaire tirera des revenus de la vente de son électricité sur le marché, mais si le prix de gros moyen de l'électricité chute en deçà du prix d'exercice, une contrepartie détenue par le gouvernement, la société Low Carbon Contracts Company Ltd (ci-après la «contrepartie au CEC»), lui versera un paiement complémentaire pour compenser la différence. Le bénéficiaire demeurera toutefois exposé au risque de ne pas atteindre le prix de référence et au risque de ne pas atteindre les volumes de vente escomptés. Le paiement des aides prendra fin le 31 mars 2027, quelle que soit la date de mise en service.