Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(16) L'aide en faveur du projet est donc déterminée sur la base d'un prix d'exercice fixé administrativement. Le Royaume-Uni a fixé les prix d'exercice à des niveaux tels que le soutien accordé au titre de la FIDeR est globalement équivalent à celui fourni au titre du programme «Renewables Obligation», afin que la transition entre les deux régimes de soutien s'effectue sans heurts.

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