(2) Par lettre du 5 janvier 2016, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité au sujet de la mesure d'aide en faveur de la conversion à la biomasse de la première unité de la centrale électrique de Drax (ci-après, la «décision d'ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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