Article considérant 20

(20) Le Royaume-Uni a expliqué que les projets ayant obtenu des contrats FIDeR ne pourraient pas recevoir d'aide pour la même production d'électricité dans le cadre du nouveau régime de CEC. En outre, aucun projet bénéficiant de paiements dans le cadre de contrats FIDeR ne pourra bénéficier de certificats «Renewables Obligation» pour la même production d'électricité. Enfin, la production à partir de sources d'énergie renouvelables soutenue au moyen d'un contrat d'investissement ne sera pas admissible au marché de la capacité ni éligible à une aide à l'investissement pendant la durée de validité du contrat d'investissement.