Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(21) Conformément aux règles énoncées au considérant 20, le Royaume-Uni a confirmé que ni le bénéficiaire ni aucun de ses partenaires, directs ou indirects, n'avaient reçu, obtenu ni demandé une quelconque autre aide du Royaume-Uni ou d'un autre État membre.

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