(26) Le 5 janvier 2016, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de vérifier la compatibilité de l'aide notifiée avec le marché intérieur, en s'intéressant en particulier à la proportionnalité de l'aide et au risque de distorsion du marché.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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