Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(4) Ladite décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2016. La Commission a également invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations à ce sujet.

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