(5) La Commission a reçu des observations de 49 parties intéressées. Le 7 avril 2016, elle a transmis ces observations au Royaume-Uni, qui a été invité à y répondre. Le 9 mai 2016, le Royaume-Uni a dûment répondu aux observations.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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