Article considérant 73

(73) Ainsi qu'indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, le bénéficiaire (Drax Power Limited) recevra une aide au fonctionnement sous forme de prime variable de la part d'une contrepartie au CEC détenue par le gouvernement pour l'électricité produite par l'unité convertie. Cette mesure favorise la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (en l'espèce, la biomasse) par le bénéficiaire choisi. L'électricité fait l'objet d'échanges importants entre les États membres. La mesure notifiée est donc susceptible de fausser la concurrence sur le marché de l'électricité et d'affecter les échanges entre États membres. En outre, la centrale sera également en concurrence pour le combustible biomasse sur le marché des matières premières puisque, les ressources forestières locales étant insuffisantes, la majorité des granulés de bois nécessaires à l'alimentation de l'unité de Drax seront importés de l'étranger [voir considérant 11 ci-dessus].