Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(74) La Commission en conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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