(75) Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, la Commission constate qu'aucune décision d'investissement définitive n'a encore été prise et qu'aucun paiement ne sera effectué avant l'autorisation de l'aide d'État. Elle considère dès lors que le Royaume-Uni a satisfait aux obligations que lui impose l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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