Article considérant 79

(79) La Commission a conclu, dans sa décision d'ouvrir la procédure, que l'aide notifiée était nécessaire, qu'elle avait un effet incitatif et qu'elle constituait un instrument approprié. En ce qui concerne les points 38, 107 et 115 des LDAEE, elle constate que le cadre d'intervention existant n'est pas suffisant pour remédier aux défaillances du marché, à savoir à l'incapacité d'inclure intégralement tous les effets externes générés par l'utilisation de combustibles fossiles dans le prix de l'énergie, et que, sans l'aide au fonctionnement examinée dans la présente décision, le projet de conversion à la biomasse ne serait pas viable financièrement.