Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(81) En ce qui concerne les points 40 et 116 des LDAEE, le Royaume-Uni a démontré que l'aide notifiée constituait un instrument approprié. Ainsi qu'expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, les coûts moyens actualisés de l'électricité sont supérieurs au prix du marché escompté pour l'électricité et, sans l'aide d'État, le TRI escompté serait négatif. Afin de combler le manque de revenus nécessaires pour financer la conversion à la biomasse d'une unité de la centrale de Drax, le Royaume-Uni envisage d'octroyer une aide d'État qui sera spécifiquement ciblée et répondra aux besoins du projet sans dépasser les limites des taux de rendement minimaux. Le projet notifié a été sélectionné parmi plusieurs autres projets aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables, au moyen de l'octroi d'une aide au fonctionnement sous forme de CEC. Dans sa décision dans l'affaire SA.36196 (2014/N), Royaume-Uni — Electricity Market Reform — Contract for Difference for Renewables C(2014) 5079 final, la Commission a conclu que le CEC constituait un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).