(82) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure d'aide en faveur du projet notifié est nécessaire, qu'elle a un effet incitatif et qu'elle est octroyée au moyen d'un instrument approprié.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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