(94) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que le TRI estimé pour le projet notifié est fondé sur une estimation correcte des coûts et des paramètres d'exploitation de la centrale. En outre, le TRI estimé se situe dans les limites des taux de rendement minimaux exigés pour ce type de projet. Dès lors, la mesure d'aide n'entraîne pas de surcompensation et est proportionnée à l'objectif d'intérêt commun.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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