Décision (UE) 2017/1494 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2017/1494EUR-Lex →

(97) Pour apprécier les effets négatifs de la mesure d'aide, la Commission s'est intéressée essentiellement aux distorsions de concurrence résultant de l'incidence prévisible de ladite mesure sur la concurrence sur les marchés de produits concernés et sur l'emplacement de l'activité économique.

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