(98) La mesure d'aide étant octroyée pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, le marché de produits concerné est le marché de l'électricité. En ce qui concerne le point 89 des LDAEE, la Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles provoquées par une aide, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.