(99) En ce qui concerne le point 101 des LDAEE, la Commission indique que le projet consiste en la transformation d'une unité d'une centrale au charbon existante. Étant donné qu'il s'agit de la conversion d'une centrale existante, le projet n'entraînera pas d'augmentation de la capacité de production du bénéficiaire sur le marché de l'électricité. Dès lors, la mesure n'accroîtra pas sa part sur le marché de la production.
Décision (UE) 2017/1494 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1494
RattachementDécision (UE) 2017/1494
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017D1494)
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