(3) Les organisations enregistrées EMAS ne sont pas tenues de respecter les repères d'excellence définis dans le document de référence sectoriel, étant donné que conformément à l'EMAS, il leur appartient d'apprécier la faisabilité de ces repères sur le plan des coûts et des avantages.
Décision (UE) 2017/1508 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1508
RattachementDécision (UE) 2017/1508
Versionacte d'origine du 28/08/2017 (CELEX 32017D1508)
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