(7) La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit également que le gel des avoirs applicable aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou à toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ne s'applique pas lorsque les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et d'autres institutions spécialisées.
Décision (PESC) 2017/1512 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/1512
RattachementDécision (PESC) 2017/1512
Versionacte d'origine du 30/08/2017 (CELEX 32017D1512)
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