(4) Afin de renforcer la collecte, la vérification et l'interconnexion d'informations aux fins de la détection des personnes impliquées dans le terrorisme et dans des activités liées au terrorisme ainsi que de leurs déplacements, il est nécessaire d'inclure des dispositions prévoyant que les États membres indiquent, pendant la création d'un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, quand le motif du signalement est fondé sur une activité de ce type.
Décision d'exécution (UE) 2017/1528 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1528
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1528
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32017D1528)
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