(3) Les réponses à ces questions revêtent de l'importance pour l'autorité compétente réceptrice qui doit déterminer si les critères visés à l'article 23, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 528/2012 sont remplis et, par voie de conséquence, décider si elle doit interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de rodenticides anticoagulants.
Décision d'exécution (UE) 2017/1532 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1532
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1532
Versionacte d'origine du 07/09/2017 (CELEX 32017D1532)
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