(4) Conformément à l'article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») d'élaborer un avis relatif aux questions concernant les différentes utilisations susceptibles d'être autorisées pour les rodenticides anticoagulants, conformément aux conditions et aux mesures d'atténuation des risques visés dans les avis adoptés par le comité des produits biocides de l'Agence lors de sa 16e réunion en vue du renouvellement des autorisations de substances actives.
Décision d'exécution (UE) 2017/1532 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1532
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1532
Versionacte d'origine du 07/09/2017 (CELEX 32017D1532)
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