La mesure que la France envisage de mettre à exécution en faveur du consortium CEB, consistant en l'octroi d'une prime de 94 000 EUR/MW/an en valeur au 31 novembre 2011 et versée pour une durée de vingt ans, constitue une aide d'État relevant de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, aux conditions prévues à l'article 2.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1540)
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