La France prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que, pour toute la durée de l'aide mentionnée à l'article 1er, le bénéficiaire de la mesure ne puisse valoriser l'énergie de la centrale auprès d'un opérateur qui disposerait sur le marché français de plus de 40 % des capacités de production d'électricité, que ce soit via un accord de tolling ou un contrat de vente à long terme de l'énergie produite par la centrale.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1540)
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