La Commission autorise l'aide mentionnée à l'article 1er, à mettre en œuvre sous la forme du paiement d'une prime au consortium CEB pour la durée d'utilisation de la centrale, soit une durée maximale de vingt ans. Tout régime maintenu au terme de cette période devra être à nouveau notifié.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1540)
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