(102) Si les autorités françaises ne contestent pas que la mesure notifiée est sélective, elles considèrent néanmoins que, d'une part, la technologie sélectionnée est la plus à même de répondre au besoin identifié et qu'elle aurait donc été retenue à l'issue d'un appel d'offres technologiquement neutre et que, d'autre part, la mesure ne remplace pas le développement équilibré et équitable de l'ensemble des technologies nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, y compris les effacements, les interconnexions et le stockage.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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