(112) Les autorités françaises ont précisé à cet égard que l'introduction d'un mécanisme de rattrapage est trop tardive et que son introduction, conduisant à une diminution des recettes, se traduirait par la demande d'une prime plus élevée de sorte que son impact sur la rentabilité du projet serait neutralisé.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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